Conditions d'utilisation · Politique de confidentialité
BIENVENUE (A) À LA PLATEFORME AUTENTIKA
Conditions d'utilisation
BIENVENUE (A) À LA PLATEFORME AUTENTIKA
Les services de la plateforme Autentika sont définis par le noyau opérationnel de la société de l’information, entité publique d’entreprise (NOSI, E.P.E.), en tant qu’entité gestionnaire de la plateforme Autentika responsable et titulaire de la propriété intellectuelle, avec tous droits réservés sur les contenus ici présents
Le maintien de l’utilisateur sur la plateforme implique automatiquement l’acceptation tacite des présentes conditions d’utilisation.
Ce terme a pour but de décrire l’utilisation de la plateforme avec les contenus de propriété intellectuelle dont elle dispose, à des fins toujours orientées vers l’information et la connaissance de l’utilisateur.
Le propriétaire de la plateforme n’est pas responsable de l’utilisation abusive des informations qu’elle contient, et fera de son mieux pour maintenir toutes les informations à jour.
Les présentes "Conditions d’utilisation" applicables à l’utilisation de la plateforme "Autentika", précisent que l’utilisateur, avant d’accéder à son contenu, doit bien lire et réviser les présentes conditions, car elles établissent des obligations à appliquer à tous ceux qui interagissent avec elle.
En interagissant avec la plateforme, l’utilisateur accepte et s’engage à respecter les règles établies de manière intégrale, au risque d’être pénalisé pénalement. L’acceptation du présent document est indispensable pour l’accès aux fonctionnalités de la plateforme. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes et conditions d’utilisation figurant dans ce document, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
Le propriétaire de la plateforme se réserve le droit de mettre à jour les conditions d’utilisation de temps en temps, sans préavis.
En raison de modifications, de mises à jour ou d’actions similaires nécessaires pour améliorer les performances et les fonctionnalités de la plateforme, l’accès à celle-ci peut être interrompu, suspendu ou limité.
La plateforme et toutes les fonctionnalités qu’elle offre ne peuvent être mises à votre disposition que si vous acceptez pleinement la législation applicable et les présentes conditions d’utilisation.
Les mineurs de moins de 18 ans ou ceux qui ne possèdent pas la pleine capacité civile doivent obtenir le consentement exprès préalable de leurs responsables pour avoir accès aux fonctionnalités de la plateforme, étant la responsabilité exclusive de ceux-ci, l’accès au contenu qu’ils ont à leur disposition.
En utilisant/accédant à cette plateforme, l’utilisateur déclare qu’il a la pleine capacité juridique, c’est-à-dire qu’il a plus de 18 ans et qu’il est en mesure, conformément au droit civil en vigueur.
Pour l’accès à la plateforme et l’utilisation de ses fonctionnalités et services, un enregistrement ou une adhésion à la CMDCV sera nécessaire.
L’utilisateur devra entrer correctement les données requises, sa responsabilité étant exclusive de les mettre à jour, ainsi que son engagement que les données présentées ont la véracité.
La plateforme Autentika permet aux utilisateurs de s’authentifier, e utilisant :
a) une adresse électronique et un mot de passe (authentification de base);
b) la Clé Numérique Mobile du Cabo Verde ;
c) la Carte Nationale d’identification.
L’accès est individuel et l’utilisateur s’engage à ne pas informer toute personne/tiers des données qu’il a saisies sur la plateforme et est responsable de l’utilisation et de ce qui est fait.
Toute activité effectuée avec la connexion de l’utilisateur est sous votre entière responsabilité. En cas d’utilisation abusive du mot de passe ou de perte, l’utilisateur doit rapidement modifier ses identifiants d’accès à la plateforme. Le compte utilisateur n’est pas transférable et il n’est pas possible de vendre, céder, louer ou prêter.
Tous les contenus mis à disposition sur la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les sons, vidéos, audios, logos, nomenclatures, dispositions, illustrations, photographies, œuvres d’art, codes, design et logiciels sont la propriété de NOSI, ayant réservé les droits en ce qui concerne la propriété intellectuelle et, interdit sa copie sans autorisation expresse préalable.
Les contenus sur cette plateforme sont protégés, en vertu du décret législatif n º 1/2009 du 27 avril, modifié par le décret législatif n º 2/2017 du 16 novembre régissant la protection des droits d’auteur, et par le décret législatif n º 4/2007, 20 août - Code de la propriété industrielle, et d’autres règles, règlements pertinents et, législations nationales ou internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Cette condition d’utilisation ne confère ni ne transfère à l’utilisateur de la plateforme aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci, se limitant à la seule jouissance de ses fonctionnalités par l’utilisateur
L’utilisation abusive du site ou des contenus qu’il contient constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de NOSI et est passible de sanctions en vertu de la législation applicable.
L’utilisateur du site accepte explicitement, NON :
- Violer tout droit relatif à la vie privée ou à la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les brevets, marques, droits d’auteur, vie privée de tiers;
- Modifier, copier, reproduire, distribuer, effacer, stocker, transmettre, vendre, revendre, publier et tout acte similaire, des matériaux et contenus présents sur le site, sauf autorisation expresse du NOSI;
- Enfreindre l’une des règles, lois ou règlements applicables, lois relatives à l’exportation, lois contre la discrimination, lois qui violent le droit d’auteur;
- Publier, stocker, télécharger, copier tout matériel qui:
- Est considéré comme illégal, diffamatoire, offensant, trompeur, nuisible, menaçant, frauduleux, embarrassant ou obscène;
- Interférer de quelque façon que ce soit avec les opérations et l’utilisation normale du site, comme la publication ou la transmission de fichiers de virus, de pourriels ou d’autres choses semblables;
- Violation de la confidentialité;
- Peut embarrasser ou harceler un tiers avec un message ou un comportement similaire;
- Constitue ou peut constituer une infraction aux mesures de sécurité du site;
- Permettre l’accès ou l’utilisation du compte de tiers sur le site;
- Vise à utiliser des robots ou des systèmes de balayage pour surveiller ou accéder aux fichiers de la plateforme;
- Altérer toute information sur le site;
- Prétendre être une autre personne ou une tierce partie
Sans préjudice de mesures juridiquement raisonnables, le propriétaire peut à tout moment avertir, suspendre ou annuler l’accès / le compte de l’utilisateur, sans préavis et sans préavis, lorsqu’il fait quelque chose qui :
- Viole les dispositions de la législation nationale, y compris le droit d’auteur et le code de la propriété industrielle, ainsi que les termes y figurant;
- Ne respecte pas et ne viole pas les obligations des utilisateurs;
- Avoir un comportement frauduleux, offensant ou intentionnel envers des tiers.
- En plus de ce document, l’utilisateur doit accepter les dispositions contenues dans la Politique de confidentialité fournie, et dans cet acte autorise le traitement de ses données personnelles comme prévu.
En cas de litige découlant d’un différend, la loi cap-verdienne sera appliquée, et le tribunal élu sera celui de la région de Praia.
Politique de Confidentialité
Cette politique de confidentialité explique les conditions dans lesquelles les données personnelles sont traitées à partir de la plate-forme autentika.gov.cv, gérée par le Noyau opérationnel de la société de l’information, entité publique d’entreprise (NOSI, E.P.E).
Conformément à cette politique, le droit à la protection de toutes les données à caractère personnel est protégé, conformément à la loi 133/V/2001 du 22 janvier, telle que modifiée par la loi 41/VIII/2013 du 17 septembre, et la loi 121/IX/2021 du 17 mars stipulant le régime juridique de protection des données des personnes physiques, volontairement mis à disposition par son propriétaire, utilisateur de la plateforme dont le traitement est explicitement autorisé par lui.
Données personnelles :
Conformément à la législation applicable et aux fins de la présente politique, les données à caractère personnel sont toute information relative à une personne physique, identifiée ou identifiable, (en particulier le nom, le numéro d’identification civile, les informations sanitaires, les informations de localisation, les éléments spécifiques de l’identité physique, génétique, économique, culturelle ou sociale de la personne physique, etc.).
Pour l’utilisation de la plateforme Autentika, il sera nécessaire de collecter les données personnelles de l’utilisateur, afin de s’authentifier, de réaliser les demandes d’enregistrement de la Clé Numérique Mobile Cabo Verde (CMDCV), de fournir des services en ligne, de fournir des services par conférence ou téléconférence, et de réaliser les demandes d’annulation, de suspension et de réactivation de la CMDCV.
Les données recueillies comprennent :
- Votre prénom, votre nom de famille et votre mot de passe (pour l’authentification de base), qui seront traités par le NOSI;
- Les données des citoyens contenues dans la carte d’identification nationale (CNI), où le responsable du traitement est le Système national d’identification et d’authentification civile (SNIAC);
- Renseignements sur le certificat, lorsque le contrôleur est le SNIAC.
Droits du titulaire :
Aux fins de la présente politique, les titulaires de données à caractère personnel sont les personnes physiques auxquelles les données se rapportent, qui possèdent ou ont l’intention de posséder un compte sur Autentika, ou qui interagissent de quelque façon avec la plateforme.
Tous les utilisateurs / propriétaires ont le droit à l’information, l’accès, la mise à jour et la rectification de leurs données personnelles.
Responsable du traitement des données personnelles :
NOSI est l’entité responsable du traitement des données à caractère personnel effectué à partir de la plateforme Autentika, définissant les données collectées, les moyens de traitement et les finalités pour lesquelles lesdites données seront utilisées
En tant que contrôleur, le NOSI :
- S’assure que le traitement des données est effectué de manière légale, transparente et dans le respect du principe de bonne foi;
- S’assure que les données à caractère personnel sont traitées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou à des fins compatibles avec ces fins;
- Il ne transmet pas de données à des fins commerciales ou publicitaires.
- Le NOSI s’engage à adopter les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel en cours de traitement, contre d’éventuels abus ou accès non autorisé.
Finalités du traitement :
Les données recueillies, entre autres, sont destinées au traitement et à l’enregistrement de l’utilisateur sur la plate-forme Autentika comme un moyen de rejoindre les services de l’administration publique.
Délégué à la protection des données :
NOSI a nommé un responsable de la protection des données.
Le délégué à la protection des données de NOSI peut être contacté pour toute question ou pour déposer une plainte à l’adresse électronique suivante : nosidsc@nosi.cv.
Nonobstant les plaintes déposées auprès du délégué à la protection des données, la personne concernée peut également déposer une plainte auprès de la Commission nationale de protection des données (CNPD).
Modifications et mises à jour de la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité, dont la lecture attentive est recommandée, peut être modifiée ou mise à jour à tout moment
Les modifications et les mises à jour de la présente Politique de confidentialité, ainsi que sa publication, relèvent de la seule responsabilité de NOSI, étant certain que ces modifications et mises à jour s’appliqueront aux activités et aux données collectées à l’avenir.
Droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme est soumis au droit d’auteur et aux droits connexes, ainsi qu’aux droits de propriété industrielle. Ce contenu ne peut être utilisé en dehors des conditions prévues par la législation en vigueur.
Toute tentative de modification ou de téléchargement d’informations ou d’autres actions susceptibles d’affecter l’intégrité de la plateforme Autentika est interdite.
Tribunal compétent
Pour résoudre tout litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente politique de confidentialité, les parties choisissent comme compétent, renonçant expressément à toute autre, le tribunal du district de Praia.
